Conditions Générales

 

Article 1 – DĂ©finitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-aprÚs les « CGV ») sont proposées par buyreviews.fr

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site buyreviews.fr et l’ensemble de ses pages.
  • « Services » : l’ensemble des services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Vendeur » :buyreviews.fr dont le propriĂ©taire est Saulsson LLC
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformĂ©ment Ă  la dĂ©finition de l’article prĂ©liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale ».

L’internaute visitant le Site et intĂ©ressĂ© par les Services proposĂ©s par le Vendeur est invitĂ© Ă  lire attentivement ces CGV, Ă  les imprimer et/ou Ă  les sauvegarder sur un support durable, avant de procĂ©der Ă  une commande sur le Site.

Le Client reconnaßt avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces derniÚres sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations lĂ©gales concernant l’hĂ©bergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des donnĂ©es personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, les mentions lĂ©gales et la charte de donnĂ©es du prĂ©sent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de services.

Le Site est d’accĂšs libre et gratuit Ă  tout Client. L’acquisition d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes CGV, qui reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, Ă  cocher la case correspondant Ă  la phrase d’acceptation des prĂ©sentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et acceptĂ© l’ensemble des conditions gĂ©nĂ©rales du Site ». Le fait de cocher cette case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des prĂ©sentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacitĂ© juridique, il dĂ©clare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal.

Le Client reconnaüt la valeur de preuve des systùmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

 

Article 3 – CrĂ©ation d’un compte client

La crĂ©ation d’un « compte client » est un prĂ©alable indispensable Ă  toute commande du Client sur le prĂ©sent Site. A cette fin, le Client sera invitĂ© Ă  fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prĂ©nom, son adresse email, son adresse postale et son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage Ă  fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise Ă  jour de ses donnĂ©es. Il doit donc aviser sans dĂ©lai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la vĂ©racitĂ©, de l’exactitude et de la pertinence des donnĂ©es fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilitĂ© d’y accĂ©der en se connectant grĂące Ă  ses identifiants (adresse e-mail dĂ©finie lors de son inscription et mot de passe) ou Ă©ventuellement en utilisant des systĂšmes tels que des boutons de connexion tiers de rĂ©seaux sociaux. Le Client est entiĂšrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragĂ© Ă  utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilitĂ© d’en gĂ©nĂ©rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialitĂ© des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer Ă  un tiers. A dĂ©faut, le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des accĂšs non autorisĂ©s au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuĂ©es sur le Site. Si les donnĂ©es contenues dans la rubrique compte client venaient Ă  disparaĂźtre Ă  la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilitĂ© du Vendeur ne pourrait ĂȘtre engagĂ©e, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractĂšre informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractĂšre informatif destinĂ© Ă  assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune rĂ©cupĂ©ration de ses donnĂ©es ne sera alors possible.

Le Vendeur se rĂ©serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux prĂ©sentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractĂšre exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronĂ©es, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une annĂ©e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune indemnitĂ© de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilitĂ©, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire Ă  l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifiĂ©.

 

 

Article 4 – ModalitĂ© de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

On dĂ©finira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatĂ©riel regroupant l’ensemble des  Services sĂ©lectionnĂ©s par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliquĂ© sur ces Ă©lĂ©ments. Afin de procĂ©der Ă  sa commande, le Client choisit le ou les Service(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant Ă  son « Panier » dont le contenu peut ĂȘtre modifiĂ© Ă  tout moment.

DĂšs lors que le Client estimera avoir sĂ©lectionnĂ© et ajoutĂ© Ă  son panier tous les Services qu’il souhaite acheter, il aura la possibilitĂ©, pour valider sa commande, d’accĂ©der Ă  son panier en cliquant sur le bouton prĂ©vu Ă  cet effet. Il sera alors redirigĂ© sur une page rĂ©capitulative sur laquelle lui seront communiquĂ©s le nombre et les caractĂ©ristiques des Services commandĂ©s, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative Ă  la ratification des prĂ©sentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigĂ© sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de donnĂ©es personnelles le concernant, nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de la commande.

Toutes les commandes passĂ©es sur le Site doivent ĂȘtre dĂ»ment remplies et doivent prĂ©ciser ces informations nĂ©cessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

DÚs lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. AprÚs quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

 

 

aArticle 5 – Prix et modalitĂ©s de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net Ă  payer.

buyreviews.fr se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son rÚglement par carte bancaire via la plateforme PayPal et Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le prĂ©sent Site n’a accĂšs Ă  aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chĂšque ou virement bancaire, les dĂ©lais de livraison dĂ©finis Ă  l’article « Livraisons » des prĂ©sentes CGV ne commencent Ă  courir qu’à compter de la date de rĂ©ception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Buyreviews.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidĂšle conformĂ©ment aux dispositions de l’article 121-16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisĂ©s seront considĂ©rĂ©s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Article 6 – Livraisons

Le Site n’a pas de limitation gĂ©ographique de livraison, les commandes peuvent ĂȘtre expĂ©diĂ©es partout dans le monde.

buyreviews.fr s’engage Ă  commencer chaque livraison avant 72 Ă  96heures ou 24 Ă  48h en mode Express, passĂ© ce dĂ©lai, l’acheteur peut demander le remboursement de sa commande.

Sauf mention contraire affichĂ©e sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Services commandĂ©s, le Vendeur s’engage dans tous les cas Ă  livrer les Service dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours, sauf indication contraire, aprĂšs la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Tout retard de livraison par rapport Ă  la date ou au dĂ©lai indiquĂ©(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, Ă  dĂ©faut d’indication de date ou dĂ©lai lors de la commande, supĂ©rieur Ă  trente (30) jours Ă  compter de la conclusion du contrat peut entraĂźner la rĂ©solution de la vente Ă  l’initiative du Client Consommateur, sur demande Ă©crite par mail, si aprĂšs avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exĂ©cutĂ©. Le Client Consommateur sera alors remboursĂ©, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©, de la totalitĂ© des sommes versĂ©es. La prĂ©sente clause n’a pas vocation Ă  s’appliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă  un cas de force majeure.

 

RĂ©tractation

Si vous achetez un service qui s’avĂšre dĂ©fectueux, qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas Ă  sa description, nous nous engageons à le remplacer ou le rembourser, ou vous accorder un rabais.

Vous avez le droit d’annuler dans un dĂ©lai de 14 jours, quel que soit le motif, et sans devoir vous justifier.

 

Article 9 – Service Client

Le service clientĂšle du prĂ©sent Site est accessible par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : support@buyreviews.fr

 

Article 10 – ResponsabilitĂ©

Le Vendeur buyreviews.fr ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de l’inexĂ©cution du contrat conclu due Ă  la survenance d’un Ă©vĂ©nement de force majeure. Concernant les Services achetĂ©s, le Vendeur n’encourra aucune responsabilitĂ© pour tous dommages indirects du fait des prĂ©sentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Service sont placĂ©s sous l’unique responsabilitĂ© du Client.

Le Client admet expressĂ©ment utiliser le Site Ă  ses propres risques et sous sa responsabilitĂ© exclusive. Le Site fournit au Client des informations Ă  titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout Ă©tat de cause, Buyreviews.fr ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque Ă  gagner, les pertes de clientĂšle, de donnĂ©es pouvant entre autres rĂ©sulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilitĂ© de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilitĂ© d’accĂšs, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usitĂ© par le Client ;
  • du contenu des publicitĂ©s et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients Ă  partir du Site.

 

Article 11 – Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du prĂ©sent Site appartiennent au Vendeur ou Ă  un tiers mandataire, ou sont utilisĂ©s par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriĂ©taires.

Toute reproduction, reprĂ©sentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidĂ©os, sans que cette Ă©numĂ©ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente Ă  de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimĂ© sans prĂ©avis ni indemnitĂ© et sans que cette suppression ne puisse lui ĂȘtre constitutive d’un dommage, sans rĂ©serve d’éventuelles poursuites judiciaires ultĂ©rieures Ă  son encontre, Ă  l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’ĂȘtre dĂ©posĂ©s par Buyreviews.fr, ou Ă©ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procĂ©dant Ă  leurs reprĂ©sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prĂ©vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

 

Article 12 – IndĂ©pendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera rĂ©putĂ©e divisible des CGV et n’affectera pas la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des dispositions restantes.

Ces prĂ©sentes CGV remplacent tous accords antĂ©rieurs ou contemporains Ă©crits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transfĂ©rables ou sous-licenciable par le Client lui-mĂȘme.

Une version imprimĂ©e des CGV et de tous les avis donnĂ©s sous forme Ă©lectronique pourra ĂȘtre demandĂ©e dans des procĂ©dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative Ă  ces CGVs doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans la langue française.

 

Article 13 – Droit applicable et mĂ©diation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGV pourront avant toute action judiciaire ĂȘtre soumis Ă  l’apprĂ©ciation de l’Editeur du Site en vue d’un rĂšglement amiable.

Il est expressĂ©ment rappelĂ© que les demandes de rĂšglement amiable ne suspendent pas les dĂ©lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGV devra ĂȘtre soumise Ă  la compĂ©tence des juridictions du ressort du lieu du domicile du dĂ©fendeur.

MĂ©diation de la consommation

Selon l’article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelĂ© que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui l’oppose Ă  un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif Ă  un dispositif de mĂ©diation de la consommation ».

Il est rappelĂ© que la mĂ©diation n’est pas obligatoire mais uniquement proposĂ©e afin de rĂ©soudre les litiges en Ă©vitant un recours Ă  la justice.